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Jacqueline VILLATTE
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24 avril 2019
TESTAMENT - SUCCESSION - HERITIERS - HERITAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
SUCCESSION - HERITIERS - REJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - TESTAMENT - DESACCORD ENTRE LES HERITIERS
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Le
02 avril 2019
VEHICULE D'OCCASION - RESPONSABILITE DU GARAGE (NON) - ACHAT DU VEHICULE EN L'ETAT
VOITURE D'OCCASION - RESPONSABILITE DU GARAGE - INDEMNISATION - ACHAT DU VEHICULE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE-
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Le
12 mars 2019
DIVORCE POUR FAUTE - TORTS EXCLUSIFS - DEPART DU DOMICILE CONJUGAL
DEPART DU DOMICILE CONJUGAL - FAUTE - DIVORCE - ATTITUDE JUSTIFIEE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI - ALCOOL - VIOLENCES - TORTS EXCLUSIFS
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Le
28 février 2019
NOM - MARIAGE - DIVORCE - ETAT CIVIL - NOM DE JEUNE FILLE
NOM DE JEUNE FILLE - USAGE DU NOM D'EPOUX - MARIAGE -DIVORCE
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Le
28 février 2019
DIVORCE EN COURS - EN INSTANCE DE DIVORCE- SUCCESSION - HERITIER
DIVORCE EN COURS - JUGEMENT DE DIVORCE - SEPARATION - HERITIER - SUCCESSION
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Le
07 décembre 2018
VOISINS - PROPRIETE - TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE - ENCOMBRANTS - PREJUDICE SUBI
Vous avez un voisin avec lequel vous ne vous entendez pas car il entrepose de nombreux encombrants, fauteuil usagé, wc usagé, banquette déchirée, bouteille de gaz, réfrigérateur cassé, dans ...
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