Lorsqu’une victime d’un accident corporel a droit à une indemnisation, elle doit être indemnisée de TOUS ses dommages corporels et préjudices économiques. Il s’agit donc d’une réparation intégrale du préjudice.
Jusqu’à présent, un enfant qui entendait ou assisté à des scènes de violences entre ses parents était considéré par la justice comme un témoin. Il aura désormais le statut de victime. Maître Virginie Dessert, avocate à Clermont-Ferrand vous explique.
Au tribunal judiciaire de Clermont, des audiences sont uniquement consacrées aux violences conjugales et intrafamiliales. Des audiences au Tribunal mises en place depuis plusieurs mois pour gagner ...
Victimes de violences: vous pouvez demander réparation pour le préjudice subi
Une victime tétanisée au tribunal
L’auteur des violences conjugales avait profité de la faiblesse et de la ...
