Une procédure de succession peut être engagée par le ou les héritiers, en cas de mésentente sur le partage de l'héritage.
Votre avocat en droit de la famille vous représente et défend vos intérêts lors de votre procédure de succession. Le cabinet de Maître Jacqueline VILLATTE et de Maître Virginie DESSERT est installé à Clermont-Ferrand et à Issoire et à Riom es montagnes (dans le Cantal)
Contactez le cabinet de Maître Jaqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocats à Clermont-Ferrand et Issoire.
L'article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». L'avocat vous guide et vous accompagne dans le règlement des successions, faute de parvenir à un règlement amiable auprès du notaire, il engagera la procédure devant le tribunal.
En cas de biens acquis en indivision, par des conjoints non mariés par exemple, les dispositions des articles 815 sont également applicables.
Vous pouvez faire appel à Maître Jacqueline VILLATTE et à Maître Virginie DESSERT, lorsqu'il y a conflit dans le cadre d'une succession. Votre avocat saisit ainsi pour vous le Tribunal de grande instance. Il est cependant conseillé de recourir aux conseils d'un avocat avant tout contentieux, notamment lors de la procédure chez le notaire.
Les cabinets de vos avocats en droit de la famille se situent à Clermont-Ferrand et à Issoire. Elles sauront mettre leur savoir-faire et leurs compétences à votre service, pour défendre vos droits.
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