À noter que les procédures peuvent concerner la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle (accidents et contrats).
Contactez le cabinet de Maître Jaqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocats à Clermont-Ferrand et Issoire.
La responsabilité civile délictuelle permet de réparer un dommage. Pour ce faire, l'existence d'une faute ou d'un dommage doit être démontrée ainsi qu'un lien de causalité. Cette démonstration se fait par la réunion des éléments de preuve. La responsabilité délictuelle a lieu en dehors de tout contrat.
Votre avocat en droit civil prend votre défense en cas de procédure de responsabilité délictuelle.
Votre avocat peut intervenir si, dans le cadre d'un contrat, les obligations n'ont pas été respectées. Le contrat tient lieu de loi entre les parties : il est important de le lire attentivement avant de signer tout document contractuel, la signature étant la manifestation de votre consentement. Le contrat peut être annulé si le consentement a été vicié, ou s'il contient des clauses abusives. En cas de désaccords, le juge sera compétent pour trancher et rechercher la volonté des parties.
Les cabinets d'avocat de Maître Jacqueline VILLATTE et de Maître Virginie DESSERT sont installés à Clermont-Ferrand et Issoire. Ils vous défendent en droit civil lors de procédures impliquant la responsabilité délictuelle ou la responsabilité contractuelle.
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