La loi (article 10 de la loi du 31 octobre 1971) pose le principe de la liberté de fixation des honoraires. La fixation de la rémunération de votre avocat peut varier, en fonction des éléments suivants :
Contactez le cabinet de Maître Jaqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocats à Clermont-Ferrand et Issoire.
Les honoraires sont fixés et varient en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Une convention sera systématiquement établie en matière de divorce et d'indemnisation de préjudice corporel ou droit social ; ou en cas de prise en charge partielle part une protection juridique, Cette convention précisant les conditions d’intervention et déterminant la mission.
Vous avez également la possibilité de déposer une demande d'aide juridictionnelle.
Un dossier CERFA N° 12467*01 et la notice mentionnant les pièces à fournir peut être téléchargé sur le lien suivant. Vos droits.service-public.fr
Les honoraires peuvent varier selon la procédure ou la situation. La première consultation sera gratuite si elle intervient en dehors de toute procédure.
Maître Jacqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocats à Clermont-Ferrand, Issoire et RIOM ES MONTAGNES ont un devoir de conseil auprès de leur client. L’avocat doit le conseiller au mieux de ses intérêts. L'avocat ne peut pas être le conseil de plusieurs parties dans une affaire dans laquelle il peut y avoir des oppositions d’intérêts,
Les honoraires sont fixés selon les situations, suivant les formes suivantes.
Il s’agit du montant fixé pour une certaine quantité de travail ou une procédure déterminée.
Ils sont fixés dès le début de la procédure.
Ce type d'honoraire est fixé en fonction des résultats. « La loi prévoit que l’avocat peut solliciter et obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire en fonction du résultat ou service rendu ».
L’honoraire de résultat ne peut constituer qu’une partie de la rémunération, mais la partie la plus importante. Cette pratique est intéressante pour le justiciable et motivante pour l’avocat.
Le cabinet proposera une convention d’honoraires liant la rémunération au résultat effectivement atteint.
Le montant fixe est déterminé pour chaque heure que votre avocat consacrera effectivement au dossier. La facture est effectuée en fonction du temps de travail.
Le taux horaire est déterminé dans la convention d’honoraires.
La facturation s’effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation. Le règlement pourra s’effectuer en plusieurs mensualités. L’honoraire forfaitaire ou au taux horaire peut être complété d’un honoraires de résultat, lequel est réglé en fin de procédure. L’aide juridictionnelle est acceptée sous réserve de l’admission du dossier par le bureau d’aide juridictionnelle.
Le cabinet de vos avocats est installé à Clermont-Ferrand et à Issoire. N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Jacqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT pour obtenir des renseignements supplémentaires.
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