Vous souhaitez procéder à la séparation de biens dans le cadre de votre divorce ? Vous vous séparez de votre concubin et avez besoin d’un avocat en droit patrimonial afin de procéder au partage des biens de manière équitable ? Vos avocats en droit du partage à Issoire, disponibles et à l’écoute, vous apportent leur expertise et vous accompagnent lors de vos procédures et prend en charge le partage du patrimoine.
Aussi connu comme liquidation du régime matrimonial en cas de séparation dans le cadre du couple marié, le partage des biens nécessite systématiquement la liquidation. C’est-à-dire que le patrimoine de chacun doit être chiffré afin que la valeur de la part revenant à chacun puisse être déterminée. S’il n’est pas possible de répartir les biens de manière parfaitement équitable, la partie recevant le plus de patrimoine devra verser un dédommagement financier. Il est à noter que la prestation compensatoire, les pensions alimentaires et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans les opérations de partage.
Lorsque les biens en indivision, c’est-à-dire que les deux parties ont fait l’acquisition ensemble du même bien, la liquidation et le partage auprès d’un notaire sont nécessaires aussi bien dans le cadre d’un mariage, que d’un PACS ou même d’une vie en concubinage.
Dès lors, Maître DESSERT et Maître VILLATTE, avocats en droit patrimonial, vous accompagnent et vous font bénéficier de leur expérience et de leur assiduité afin de vous épauler dans toutes vos procédures de partage des biens, souvent complexes.
Dans un premier temps, votre avocat cherche à établir un accord à l’amiable avant d’envisager de saisir le Juge aux affaires familiales. En effet, les époux doivent obligatoirement s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Dans le cas contraire, ils ne pourraient pas divorcer par consentement mutuel.
Contactez le cabinet de Maître Jaqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocats à Clermont-Ferrand et Issoire.
Ainsi, lors de la médiation, Maître DESSERT ou Maître VILLATTE veilleront à un partage des biens qui soit parfaitement équitable. À cette issue, les avocats des époux devront rédiger la convention par consentement mutuel et mentionner toutes les opérations et transmissions dans le cadre du partage du patrimoine, telles que le paiement des dettes et des créances et la façon dont les biens sont partagés. Si lesdits biens sont exclusivement de nature mobilière et dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, un acte authentique de partage sera établi par le notaire.
Si la médiation ne permet pas de procéder à une répartition des biens à l’amiable, les deux époux doivent alors chacun faire appel à leur avocat en droit de la famille et entamer une procédure de divorce contentieux. L’acte de partage sera également réalisé par votre avocat à l’occasion de toute rupture nécessitant de réaliser une telle opération, telle que la rupture de PACS, par exemple.
Dès lors, Maître DESSERT et Maître VILLATTE vous représentent dans le cadre de la procédure de partage judiciaire devant le Juge aux affaires familiales afin de vous faire bénéficier de leurs compétences en droit patrimonial – primordiales pour ces procédures – et de trouver l’issue qui soit la plus juste.
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