Jacqueline VILLATTE
& Virginie DESSERT
Avocats à Clermont-Ferrand et Issoire
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Quel statut pour les enfants témoins de violences conjugales ?

Le 13 mars 2023
Quel statut pour les enfants témoins de violences conjugales ?
Jusqu’à présent, un enfant qui entendait ou assisté à des scènes de violences entre ses parents était considéré par la justice comme un témoin. Il aura désormais le statut de victime. Maître Virginie Dessert, avocate à Clermont-Ferrand vous explique.

Quand on est un petit et qu’on est témoin de ces violences entre les parents, cela a un impact considérable dans la construction de l’adulte à venir.

Quel impact ont les violences conjugales chez les enfants ? 

Les enfants traumatisés par des violences conjugales présentent davantage de problèmes de santé : retard de croissance, allergies, troubles ORL, maux de ventre, maux de tête, angoisse de séparation, phobies…

Un nouveau statut pour les enfants témoins de violences conjugales

Le décret du 23 novembre 2021 crée un nouvel article D 1-11-1 au sein du code de procédure pénale qui prévoit qu’en cas de violences conjugales commises en présence d’un mineur, le procureur doit relever la circonstance aggravante. L’enfant présent lors des violences conjugales entre ses parents pourra être reconnu comme victime et se constituer partie civile.

Si votre enfant a été victime direct de violences, a été frappé, insulté, humilié, menacé ou victime indirecte présent au cours des violences, n’hésitez pas à contacter Maître Virginie Dessert, avocat à Clermont-Ferrand et Issoire au 04.73.93.07.70. Elle pourra vous conseiller pour vos démarches ou pour toute question concernant le droit des enfants