Maitre Jacqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocates en divorce installées à Clermont-Ferrand et Issoire, se tiennent à votre disposition en vue de prendre en charge votre affaire. N'hésitez pas à contacter l'un de leurs cabinets en droit de la famille afin de leur confier votre dossier ou de prendre connaissance de leurs honoraires. Il est important pour vous de savoir que le cabinet accepte l'aide juridictionnelle.
À noter que la loi du 26 mai 2004 a réformé les procédures de divorce. Quatre procédures existent. Il appartient à l'avocat, en concertation avec son client, de choisir la procédure de divorce la plus adaptée à la situation de celui-ci.
Contactez le cabinet de Maître Jaqueline VILLATTE et Maître Virginie DESSERT, avocats à Clermont-Ferrand et Issoire.
Vos avocats au Barreau de Clermont-Ferrand conseillent et guident les époux sur les solutions les plus conformes à l'intérêt des enfants, et à leurs intérêts patrimoniaux. À titre préalable, lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers en communauté ou en indivision, ils doivent décider ensemble du sort de ces biens (reprise par l'un des époux, contre règlement d'une soulte à son conjoint, ou vente du bien) avant d'engager la procédure de divorce.
L'avocat peut, si ses clients souhaitent divorcer à l'amiable et rapidement (sans attendre la vente du bien par exemple), proposer et conseiller une autre procédure de divorce : le divorce accepté .
Votre avocat dépose l'assignation en divorce au nom de l'un des deux époux (celui qui prend l'initiative de la demande). Le conjoint accepte. Le simple accord donné par les deux époux sur la rupture, accord consigné par écrit, en étant assistés de leurs avocats, suffit au juge pour prononcer le divorce.
Après avoir validé leur accord sur le divorce, le juge peut trancher les différends persistants, comme par exemple :
et/ou
Depuis la réforme du divorce en 2021, la saisine du Juge aux Affaires Familiales peut aussi se faire par voie de requête conjointe. La présence de deux Avocats est obligatoire. Dans ce cas, les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’usage du nom ou non par l’épouse, sur la garde des enfants, la pension alimentaire…
A la différence du divorce accepté demandé par un seul par la voie de l’assignation en divorce, le Juge ne tranche pas de points de désaccord lorsqu’il est saisi par requête conjointe, les époux étant, dans cette dernière hypothèse d’accord sur l’ensemble des points. Il s’agit d’une nouveauté de la Loi entrée en vigueur au 01 janvier 2021 qui permet aux époux de divorce rapidement. Une date d’audience est fixée dans un délai moyen de deux mois à compter du dépôt de la requête conjointe. Me DESSERT vous conseillera sur la procédure la plus adaptée à votre situation.
Ce divorce est prononcé lorsque le juge constate la cessation de communauté de vie, affective et matérielle des époux depuis plus d'une année.
Par exemple :
Le juge peut trancher les différends persistants relatifs aux enfants (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement, pensions alimentaires), et les conséquences patrimoniales (prestation compensatoire).
Il s’agit d’une nouveauté depuis le 1er janvier 2021, la Loi imposant désormais une résidence séparée des époux pendant une année et non plus de deux ans. Me DESSERT vous conseillera la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation personnelle et à votre patrimoine.
Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut solliciter et obtenir sous certaines conditions une prestation compensatoire. Au terme de l'article 271 du code civil, cette dernière est fixée selon les besoins de l'époux à laquelle elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération un certain nombre de critères dont la liste n'est pas limitative : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix faits par l'un ou l'autre pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, etc. Consulter un avocat vous permet d'obtenir les informations nécessaires.
La prestation compensatoire sera fixée par principe sous forme d'un capital, par le versement d'une somme d'argent, ou l'attribution d'un bien en pleine propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit. Si le débiteur n'est pas en mesure de verser un capital en une seule fois, le paiement peut s'effectuer en plusieurs fois, mensuellement pendant une durée qui ne peut dépasser 8 ans, ou de manière exceptionnelle et au visa d'une décision spécialement motivée sous forme de rente viagère. Chaque époux doit fournir les justificatifs des éléments permettant au juge de justifier de sa situation personnelle.
Vos avocats en divorce, dont les cabinets sont respectivement basés à Clermont-Ferrand et Issoire, vous défendent et vous accompagnent lors de votre procédure de divorce.
Votre avocat spécialisé en droit de la famille vous conseille sur la démarche à suivre lors d'un divorce ou d'une séparation. Les conseils pratiques de votre avocat vous permettront de préparer cette décision, sur le plan administratif.
Lorsque vous envisagez une séparation, vous devez prendre soin de conserver en lieu sûr les copies des documents importants qui vous seront utiles pour la constitution de votre dossier et la préservation de vos droits.
Votre avocat en divorce vous conseille avant tout de conserver certains documents officiels, notamment vos relevés de comptes (faisant état des différents comptes : compte courant, compte épargne et assurance vie), vos bulletins de salaires (de l'année en cours, et de décembre de l'année précédente), votre avis d'imposition des deux dernières années, la déclaration de revenus de l'année en cours (si avant septembre), ainsi que votre avis d'imposition de revenus fonciers.
Vous devez également présenter à votre avocat votre bail, livret de famille, la copie intégrale de l'acte de mariage (à demander à la mairie du lieu de mariage), votre contrat de mariage, les copies des cartes grises des véhicules ainsi que les tableaux d'amortissement des crédits en cours.
L'avocat pourra également être en mesure de vous demander certains justificatifs, notamment de vos donations ou prêts familiaux, des charges courantes (assurances, EDF, GDF, téléphone, impôts, mutuelles, eau, et autres charges fixes). Vous devrez aussi faire un inventaire détaillé de votre patrimoine mobilier et immobilier (photos et copies des actes de propriété).
Afin de préparer au mieux votre divorce ou votre séparation, votre avocat vous conseille de révoquer les donations, de retirer les procurations et d'ouvrir un compte personnel.
Maître Jacqueline VILLATTE, Maître Virginie DESSERT, avocats en divorce, vous recommandent de ne pas quitter le domicile conjugal en y laissant le ou les enfants, de ne pas le quitter tant que vous n'y êtes pas autorisé par le juge, ou que votre conjoint ne vous a pas donné son accord écrit.
Vous pourrez cependant quitter le domicile dans certains cas sans autorisation, dans des conditions bien précises, telles que des violences ou mauvais traitements, des sévices envers les enfants, ou une inconduite notoire. Vous devez alors rapporter la preuve de ces faits par attestations, certificats médicaux, dépôts de plainte ou toutes autres preuves. Une procédure de référé protection ou mesure urgente pourra être engagée par votre avocat.
Vos avocats, à Clermont-Ferrand et à Issoire, vous guident dans la démarche à suivre en cas de divorce ou de séparation, en vous donnant tous les conseils nécessaires à la préparation de votre procédure.
Votre avocat vous représente et défend vos intérêts lors de procédures de séparation, notamment en ce qui concerne les litiges relatifs à la résidence de l'enfant.
En effet, les séparations des couples non mariés sont également sujettes à conflits tant en ce qui concerne les enfants communs, que les biens. Votre avocat vous aide à préparer votre défense. En ce qui concerne les enfants, le Juge aux affaires familiales est compétent pour réglementer les droits des parents. Il va notamment fixer l'exercice conjoint (par principe) ou exclusif (exception) de l'autorité parentale ; le lieu de résidence des enfants (chez l'un ou l'autre des parents, ou en résidence alternée) ; le droit de visite et d'hébergement (week-ends et vacances) ainsi que la pension alimentaire.
Les enfants ayant une capacité de discernement suffisante peuvent demander (par l'intermédiaire d'un avocat de l'enfant) à être entendus par le Juge aux affaires familiales. Le Juge prendra les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enfant, en fonction de son intérêt. En ce qui concerne les biens mobiliers ou immobiliers, le juge peut également être amené à trancher les différends.
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